Le 20 janvier dernier, une réunion s’est tenue au CNC pour faire le point sur l’accord interprofessionnel qui régit la chronologie des médias en définissant les fenêtres successives de diffusion des films sur chacun de leurs modes d’exploitation. En effet, celui-ci prévoit une
reconduction tacite pour une année à partir du 9 juillet 2012.
Suite à une récente présentation inexacte du contenu des débats de la part de deux sociétés de gestion collective non signataires de l’accord, les organisations signataires tiennent à rappeler leurs
positions.
A l’unanimité, les organisations et sociétés signataires ont souhaité que l’accord se reconduise conformément aux stipulations qui y sont prévues. Elles ont en effet rappelé combien ce modèle français avait prouvé qu’il restait le seul moyen efficace de préserver le financement d’une création cinématographique ambitieuse et diversifiée, tout particulièrement dans le contexte actuel.
L’encadrement actuel est favorable à une offre légale de films riche et diverse, il est nécessaire de respecter l’équilibre entre les fenêtres prévues et le financement des oeuvres. Plutôt que de donner d’ores et déjà des gages, il est à présent nécessaire de définir précisément les engagements de ces nouveaux acteurs économiques envers le secteur de la création. A cet égard, nous réaffirmons la nécessité de mise en place d’une rémunération minimale garantie des ayants droit par acte de visionnage, dont le principe est prévu dans la loi depuis 3 ans.
Une fois affirmée la volonté de maintien de l’esprit et de l’architecture de cet accord interprofessionnel étendu par sa reconduction, nous nous sommes déclarés ouverts à des
ajustements par voie d’avenants. Dans cette optique, les signataires du texte ont demandé au CNC de procéder, en perspective de futures réunions, à des travaux de modélisation et d’analyse statistique suffisamment détaillés pour permettre d’évaluer l’impact sur l’économie du secteur des éventuelles modifications qui pourraient être apportées.
La légitimité du dispositif de chronologie des médias dans le cinéma repose précisément sur ce consensus négocié entre une trentaine d’organisations professionnelles et d’entreprises du secteur de l’audiovisuel. C’est ce qui fait l’originalité et la pertinence du système français d’encadrement et de régulation qui permet, en se fondant sur une directive européenne et une loi, de définir en lien
avec les pouvoirs publics, les mesures de nature à garantir la défense de l’intérêt général dans les domaines artistique, juridique et économique.
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