À la veille d’une nouvelle réforme de la loi sur l’audiovisuel en France, nous voulons affirmer notre entière opposition aux assimilations qui, insensiblement, attaquent les dispositifs de soutien à la production et à la diffusion de la création d’œuvres audiovisuelles et patrimoniales françaises.
Durant l’été, toutes les émissions de réalité scénarisée (scripted reality) présentées par les diffuseurs au titre de leurs obligations en faveur de la création pour 2012 ont été qualifiées par le CSA d’œuvres audiovisuelles de fiction. Ceci alors qu’il y a un peu moins d’un an, les organisations de scénaristes, de réalisateurs et de producteurs alertaient les pouvoirs publics sur les risques d’assimilation aux œuvres patrimoniales des émissions de réalité scénarisée.
Les professionnels de la création d’œuvres affirment qu’il ne suffit pas de faire travailler un auteur ou un comédien pour faire d’un concept télévisuel, une œuvre patrimoniale. C’est pourquoi nous sommes particulièrement inquiets que le CSA contribue à cette évolution regrettable et semble omettre de tenir compte de critères qu’il avait lui-même posés au terme de sa concertation de janvier 2013, tel le respect du cadre juridique spécifique à la fiction (conventions collectives et accords conclus avec les auteurs).
A l’heure où le CSA qualifie également de nombreux reportages en « documentaires de création », et reconsidère la définition des captations et recréations de spectacles vivant, nous nous inquiétons de cette nouvelle dérive qui touche désormais la fiction. Ces qualifications exploitent les limites de la réglementation actuelle et l’affaiblissent, ne permettant plus une véritable politique en faveur de la production et de la diffusion des œuvres patrimoniales.
En 2012, l’offre de fictions en soirée sur l’ensemble des chaînes de la TNT, y compris les historiques, était constituée à 62% de fictions étrangères. Le volume de fictions françaises produites par celles-ci a diminué de 25% en 2012 par rapport à 2008.
Dans ce contexte, nous soulignons l’urgence d’une modification législative qui donne au CSA le pouvoir de prendre en compte les objectifs culturels de cette réglementation pour la qualification des œuvres. A l’heure où la France revendique avec force l’exception culturelle au plan international, une telle évolution permettrait d’aller vers une convergence souhaitable entre les décisions du CSA et la politique de soutien à la création mise en œuvre par le CNC.
Contacts presse :
- Groupe 25 Images / Dominique ATTAL / 01 42 50 64 30
- Guilde française des scénaristes / Guilhem COTTET / 01 44 89 99 80
- SPI /Juliette PRISSARD / 01 44 70 70 44
- USPA / Stéphane LE BARS / 01 40 53 23 33
