Le premier bilan de la réforme des décrets dits « production » de 2008-2009 est sans appel : dès 2009, première année d’application des nouveaux décrets, 116 millions d’euros en moins ont été investis dans la création française. [1]
C’est une chute globale et brutale de 15 % des investissements de l’ensemble des chaînes numériques, sans précédent depuis 20 ans !
L’impact de cette réforme est flagrant et conduit à une double peine : baisse des obligations en valeur relative des diffuseurs, calculées sur une assiette qui, elle même diminue, conséquence de la crise du marché publicitaire.
Dès l’automne 2009, le SATEV et le SPI avaient alerté et ont attaqué ces décrets qui prévoient notamment :
- une baisse de l’obligation globale d’investissement en production des chaînes privées,
- une remise en cause de la notion d’oeuvre inédite,
- un assouplissement de la notion d’indépendance.
Ainsi que nous l’avions anticipé, à titre d’exemple, tout en respectant ses nouvelles obligations, TF1 a réduit ses investissements dans la production audiovisuelle de manière drastique [2]. :
- moins 71 M€ dans la production d’oeuvres audiovisuelles ;
- moins 77 M€ dans les oeuvres inédites alors même que cette notion a été redéfinie en faveur des diffuseurs ;
- moins 39 M€ dans la production indépendante alors même que les critères ont été assouplis en faveur des diffuseurs.
M6 pour ce qui la concerne, conserve, elle, un niveau d’engagement en production audiovisuelle supérieur à son obligation (15 % de son chiffre d’affaires) de plus de 10 M€. Néanmoins, elle n’a pas rempli ses obligations d’investissement dans les oeuvres indépendantes patrimoniales, soit un manque à gagner pour le secteur de 21 M€.
Canal Plus n’est pas en reste avec – 19,5 M€ investis en production audiovisuelle en 2009 et – 29,5 M€ investis en production inédite tout en respectant ses obligations.
Malgré la reprise du marché publicitaire en 2010 et les bons résultats financiers des chaines privées (chiffre d’affaires en hausse pour TF1 de 10,9%, pour M6 de 6,2% et Canal Plus de 3,2%), la tendance à la baisse du financement de la création par les chaînes privées perdure. Selon le Bilan de la production audiovisuelle aidée que vient de rendre public le CNC, les investissements des chaînes privées historiques dans les oeuvres audiovisuelles aidées sont en régression de 7 % en 2010 par rapport à 2009 [3]. Au Total, c’est une nouvelle baisse d’au moins 21,3 M€ pour la création audiovisuelle en 2010 !
Par ailleurs, les nouvelles chaînes privées gratuites de la TNT qui représentent désormais 20 % de l’audience de la télévision et un quart du marché publicitaire, ne représentent que 1 % des investissements totaux et sont loin de suppléer aux baisses d’investissements des chaînes privées historiques. Tout en captant une partie des recettes publicitaires globales, elles n’en demeurent pas moins incapables financièrement, de pallier la baisse d’investissement des chaines historiques.
Nous demandons d’urgence une refonte de ces décrets qui n’assurent plus l’équilibre du secteur et ne permettent plus le renouveau de la création et des talents, pourtant essentiels à la vitalité de nos exportations et à la compétitivité des programmes français sur les marchés internationaux.
Contact :
Florence Braka
SATEV
24 rue du faubourg Poissonnière
75010 Paris
01 42 47 01 00
Diane de Saint Mathieu
SEDPA
5 rue Cernuschi
75017 Paris
06 50 81 32 81
Juliette Prissard-Eltejaye
SPI
40 rue louis Blanc
75010 Paris
01 44 70 70 44
