En partenariat avec
Mon espace

Public

Le SPI regroupe environ 400 producteurs de l’audiovisuel et du cinéma, indépendants de tout opérateur de diffusion et de télécommunication.

La politique du SPI est définie par son Comité Directeur, composé d’une vingtaine de producteurs élus pour deux ans par l’ensemble des adhérents.

Présent dans l’ensemble des organisations, institutions et commissions du secteur, le SPI s’attache à défendre et promouvoir la liberté de création des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, la diversité des œuvres produites et l’indépendance des entreprises de production du secteur.

Le SPI - Syndicat des Producteurs Indépendants Syndicat des Producteurs Indépendants
Réglementation

Convention collective Cinéma : procédure Annexe III (Deuxième examen)

Si votre entreprise a eu recours à l’application de l’annexe III de la convention collective de la production cinématographique, vous devez obtenir la confirmation de cette dérogation par la Commission Paritaire Dérogatoire, et ce, avant l’agrément de production du film.

En effet, l’application des dispositions de l’annexe III, impose :

  • Un premier examen du dossier du film par la Commission Paritaire Dérogatoire, avant l’agrément des investissements.
  • Un second examen par la Commission Paritaire Dérogatoire, avant l’agrément de production.

La procédure à suivre en vue du second examen est sensiblement identique à celle du premier.

Les délais et les coordonnées d’envoi sont les mêmes. En revanche, les documents à fournir sont différents. Vous devez adresser au secrétariat de la Commission :

  • Un formulaire de demande de confirmation de dérogation (rempli et signé à la main)
  • La copie du coût définitif de l’agrément de production
  • La liste nominative des personnels techniques ayant participé à la réalisation du film (tableau de salaires et intéressements)

Nous vous rappelons que cette procédure est obligatoire. L’entreprise doit en effet obtenir la confirmation de la dérogation avant l’agrément de production du film.


  • Tableau de salaires et intéressements

  • Note d’information - Annexe III

  • Avenant du 8 octobre 2013 mettant en place l’annexe III

  • Formulaire de demande de confirmation
Syndicat des Producteurs Indépendants - 4, Cité Griset - 75011 Paris - Tél. : 01 44 70 70 44 - Fax : 01 44 70 70 40