Le SPI prend connaissance ce jour de la décision du Conseil constitutionnel, censurant la taxe sur les services de télévision (TST-E) affectée au CNC et du sage aménagement reportant l’effet de cette décision à juillet 2018 afin de permettre au législateur de régulariser les dispositions contestées.

Une application immédiate aurait mis gravement en péril le CNC, reconnu dans le monde entier comme le modèle français du soutien au cinéma et à l’audiovisuel. Ses aides, ses interventions stratégiques soutiennent la création depuis des années.

Le CNC a pour mission de protéger et de développer un secteur construit historiquement comme un écosystème vertueux. Il est le partenaire de l’ensemble des acteurs de la filière, y compris des chaînes de télévision qui bénéficient directement et indirectement de la redistribution qu’il opère et du dynamisme de l’ensemble du secteur qu’il accompagne.

La mutualisation des ressources au profit de la création audiovisuelle et cinématographique est un des piliers de la politique culturelle de notre pays, au côté de l’indépendance des entreprises de production et des obligations de financement et d’exposition des œuvres par les chaînes.

Cette sanction toucherait par conséquent tout le secteur de la création audiovisuelle et cinématographique qui assure une promotion et un rayonnement culturel de la France dans le monde.

Le SPI exprime sa satisfaction mais aussi son inquiétude, et appelle les pouvoirs publics et les parlementaires à prendre des mesures immédiates permettant le maintien de l’intervention publique au bénéfice de la diversité d’un secteur professionnel reconnu dans le monde entier.

Paris, le 27 octobre 2017

Contact Presse :

Catherine BERTIN – Déléguée Générale

SPI – Syndicat Des Producteurs Indépendants

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