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Convention Collective de la Production Audiovisuelle

Le SPI regroupe environ 400 producteurs de l’audiovisuel et du cinéma, indépendants de tout opérateur de diffusion et de télécommunication.

La politique du SPI est définie par son Comité Directeur, composé d’une vingtaine de producteurs élus pour deux ans par l’ensemble des adhérents.

Présent dans l’ensemble des organisations, institutions et commissions du secteur, le SPI s’attache à défendre et promouvoir la liberté de création des œuvres audiovisuelles et cinématographiques, la diversité des œuvres produites et l’indépendance des entreprises de production du secteur.

Le SPI - Syndicat des Producteurs Indépendants Syndicat des Producteurs Indépendants
Réglementation

Convention collective de la production audiovisuelle - Recours du SNTPCT

Le SNTPCT (Syndicat National des Techniciens de la Production Cinéma et Télévision) a engagé une action contentieuse depuis une dizaine d’années afin de faire déclarer contraire au principe « à travail égal, salaire égal », l’ensemble des dispositifs de salaires adoptés dans le champ de la Convention collective de la production audiovisuelle. Cela concerne spécifiquement les niveaux de salaires différenciés selon que l’emploi est "spécialisé" ou non.

Après une procédure devant le Tribunal de Grande instance, qui a donné raison aux syndicats de producteurs, le SNTPCT a fait appel et la Cour d’Appel de Paris vient de rendre sa décision.

Cet arrêt donne raison au SNTPCT et l’accord sur les salaires du 15 novembre 2007 (Avenant 2) est annulé par la Cour d’Appel.

Dans l’immédiat, la décision n’a pas encore autorité de la chose jugée. Il faut pour cela que les voies de recours soient épuisées. Le seul recours possible est la Cassation, qui n’est pas suspensif.

Il en résulte que, l’application de cette décision sera incontestable à compter du 4 avril 2015.

Sur le fond, l’interprétation de cette décision est délicate. Pour partir sur des bases juridiques fiables et peu contestables, nous avons sollicité l’avis du Ministère du travail. Selon le Ministère, en annulant l’avenant 2 du 15 novembre sur lequel reposent les critères de distinction des niveaux de salaires (spécialisés ou non spécialisés), cet arrêt supprime le niveau obligatoire de salaires le plus élevé.

Par conséquent, les niveaux de salaires dits "Spécialisés" ne sont plus obligatoires et seuls les niveaux de salaires les plus bas s’imposent, et ce quel que soit le budget de l’oeuvre.

Les niveaux de salaires "élevés" peuvent bien sûr être appliqués mais cela relèvera de l’application volontaire.

Nous vous transmettons la décision en pièce ci-jointe et restons à votre disposition pour tout complément d’informations.


  • arret_appel.pdf
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