Il est urgent et fondamental d’encadrer ce nouveau mode d’exploitation des oeuvres cinématographiques qui se
développe de manière très importante – et c’est heureux. Il doit contribuer au financement de la création
cinématographique et audiovisuelle, à l’instar des autres services audiovisuels, sous peine d’en déstabiliser
profondément l’économie.
Contrairement au CSA, les producteurs membres de l’APC et du SPI jugent les obligations de contribution à la création
cinématographique prévue par le projet de décret particulièrement mesurées pour les SMAD. En effet, ces obligations
sont exprimées en pourcentage de leur chiffre d’affaires, donc parfaitement proportionnées à la réalité économique
de chacun des services concernés, et ceux-ci ont en outre la faculté de les remplir via les achats de droits qu’ils
effectuent et non uniquement par voie de préfinancement comme c’est le cas pour les services de télévision.
L’APC et le SPI réaffirment leur demande de suppression de l’exonération de contribution à la création prévue dans le
projet de décret pour les SMAD n’atteignant pas 10 millions d’euros de chiffre d’affaires – chiffre considérable - qui va
à l’encontre de la crédibilité de la régulation, en France et à l’étranger. Seule une telle suppression pourrait justifier
la montée en charge préconisée par le CSA dans la mise en oeuvre des obligations des SMAD. De plus, l’APC et le SPI
insistent sur l’importance des obligations prévues par le texte de mise en avant sur les pages d’accueil des SMAD
d’une proportion majoritaire d’oeuvres françaises et européennes, indispensables à la préservation de la diversité de
la production.
Par ailleurs, le CSA n’a pas repris une série de demandes de modifications demandées par les représentants des
producteurs, distributeurs et éditeurs vidéo indépendants.
L’APC et le SPI appellent le Ministre de la culture à agir au plus vite pour garantir la régulation des SMAD et, par
ailleurs, à publier rapidement le décret destiné à lutter contre les contournements de la régulation par les SMAD
situés à l’étranger qui visent le public Français.
Enfin, l’APC et le SPI rappellent la demande formulée auprès du Ministre de la Culture que soient prévues ! :
• des obligations de contribution au développement de la création cinématographique et audiovisuelle pour
les fabricants de téléviseurs connectés et autres terminaux interactifs dédiés - dont le modèle économique
repose sur l’accès aux SMAD et donc aux oeuvres que ces derniers mettent à disposition,
• la publication d’un décret prévoyant un minimum garanti ayant droits pour chaque consommation des
oeuvres en vidéo à la demande.
Contacts :
Frédéric Goldsmith
